Conditions générales de vente avec informations client

Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Softwarehandel24 (faisant partie du groupe d'entreprises de Wiresoft AG) (ci-après "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "client") conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au client est ici contestée, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats de livraison de contenus numériques, ces CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire expresse.

1.3 Pour les contrats de livraison de clés de licence, ces CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire expresse. Le vendeur est tenu de fournir une clé de licence pour l'utilisation du logiciel ou des contenus qu'il décrit, ainsi que d'accorder les droits d'utilisation contractuellement convenus pour le logiciel ou les contenus respectifs. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel ou les contenus. La description du produit dans la boutique en ligne du vendeur est déterminante pour la qualité du logiciel ou des contenus.

1.4 Un consommateur au sens de ces CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

1.5 Les contenus numériques au sens de ces CGV sont toutes les données qui ne se trouvent pas sur un support de données physique, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur avec l'octroi de certains droits d'utilisation précisément réglementés dans ces CGV.

Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Le client, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre l'offre par fax, par e-mail, par courrier postal ou via le formulaire de contact en ligne au vendeur.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), l'accès à la confirmation de commande par le client étant déterminant, ou en livrant au client la marchandise commandée, l'accès à la marchandise par le client étant déterminant, ou en demandant au client de payer après avoir passé sa commande. Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès maintenant accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En choisissant le mode de paiement "Amazon Payments", le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve de l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable sur https://payments.amazon.fr/help/201751590. Si le client choisit "Amazon Payments" comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare dès maintenant accepter l'offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre). Une mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le vendeur n'a pas lieu. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en fournissant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de soumettre de manière contraignante la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu'il utilise les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.8 Pour la conclusion du contrat, les langues allemande et anglaise sont disponibles.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés, notamment en cas d'utilisation de filtres anti-spam.

Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation se trouvent dans les instructions de rétractation du vendeur.

Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, que le vendeur n'a pas à supporter et qui sont à la charge du client. Cela inclut, par exemple, les frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, les frais de virement, les frais de change) ou les droits ou taxes d'importation (par exemple, les droits de douane). De tels coûts peuvent également survenir en ce qui concerne le transfert d'argent, même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Les options de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En choisissant le mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à « SOFORT », s'authentifier lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est ensuite immédiatement effectuée par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 En choisissant un mode de paiement proposé par le service de paiement "Unzer", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Unzer Luxembourg S.A. société anonyme., 1, Place du Marché, L-6755 Grevenmacher, Luxembourg (ci-après : « Unzer »). Les différents modes de paiement proposés par Unzer sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Unzer peut utiliser d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le client sera informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur "Unzer" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.unzer.com/.

4.7 En choisissant le mode de paiement par facture (réservé aux clients professionnels), le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement par facture uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client d'une telle restriction de paiement dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne. Le vendeur se réserve également le droit d'effectuer une vérification de solvabilité lors du choix du mode de paiement par facture et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de la vérification de solvabilité.

4.8 En choisissant le mode de paiement « Prélèvement PayPal », PayPal prélève le montant de la facture après l'octroi d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de pré-notification, au nom du vendeur, sur le compte bancaire du client. La pré-notification ("Pre-Notification") est toute communication (par exemple, facture, police, contrat) adressée au client annonçant un prélèvement par SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré en raison d'une provision insuffisante ou en raison de la fourniture d'un mauvais numéro de compte bancaire, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'en a pas le droit, le client doit supporter les frais résultant de la rétrofacturation de l'établissement de crédit concerné, s'il en est responsable.

4.9 En choisissant le mode de paiement « PayPal » (par exemple, PayPal Express), le traitement du paiement est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, le client doit posséder un compte PayPal ou en ouvrir un, s'authentifier lors du processus de commande et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la confirmation de l'ordre de paiement. Le client reçoit de plus amples informations lors du processus de commande.

4.10 En choisissant un mode de paiement proposé par le service de paiement "Stripe", le traitement du paiement est effectué par Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (« Stripe »). Les modes de paiement spécifiques pris en charge par Stripe (par exemple, carte de crédit, Apple Pay) sont affichés au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour pouvoir payer le montant de la facture via Stripe, le client doit fournir les informations requises et confirmer le processus de paiement. La transaction de paiement est ensuite immédiatement effectuée par Stripe. De plus amples informations peuvent être consultées sur le site Web de Stripe à l'adresse https://stripe.com/.

Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison de marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables occasionnés au vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce efficacement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la règle établie dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client.

5.3 Le retrait en magasin n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les contenus numériques sont mis à la disposition du client exclusivement sous forme électronique comme suit :

par téléchargement par e-mail

5.5 Les clés de licence sont mises à la disposition du client comme suit :

par e-mail

Octroi de droits d'utilisation pour les contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu dans la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, illimité dans le temps et l'espace, d'utiliser les contenus fournis à des fins privées et professionnelles.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre de ces CGV n'est pas autorisée, sauf si le vendeur a consenti au transfert de la licence contractuelle au tiers.

6.3 L'octroi de droits ne prend effet que lorsque le client a intégralement payé la rémunération contractuellement due. Le vendeur peut également autoriser provisoirement l'utilisation des contenus contractuels avant ce moment. Un transfert des droits n'a pas lieu par une telle autorisation provisoire.

Octroi de droits d'utilisation pour les clés de licence

7.1 La clé de licence fournie autorise le client à utiliser le logiciel ou les contenus visibles dans la description du produit respectif dans la mesure décrite.

7.2 L'octroi de droits ne prend effet que lorsque le client a payé intégralement la rémunération due.

Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

Responsabilité pour les défauts (Garantie)

9.1 Si l'objet de l'achat est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent.

9.2 Par dérogation, pour les biens d'occasion : les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut apparaît seulement après un an à compter de la livraison du bien. Les défauts qui apparaissent dans l'année suivant la livraison du bien peuvent être revendiqués dans le délai de prescription légal. La réduction de la durée de responsabilité à un an ne s'applique pas

aux objets qui, selon leur usage habituel, ont été utilisés pour un bâtiment et ont causé sa défectuosité, aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client, ainsi qu' au cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.

9.3 Le client est prié de signaler les dommages de transport évidents des marchandises livrées au livreur et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de réclamations pour défauts.

Utilisation des bons promotionnels

10.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion des bons, à condition qu'une telle restriction résulte du contenu du bon promotionnel.

10.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

10.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'une des autres méthodes de paiement proposées par le vendeur peut être choisie pour régler la différence.

10.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni porté intérêt.

10.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

10.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer une prestation libératoire au détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente de l'absence de droit, de la capacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit, dans tous les cas, de saisir le tribunal du siège du client.

Code de conduite

Le vendeur s'est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, qui sont consultables sur Internet à l'adresse suivante : https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

Règlement alternatif des litiges

14.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, via le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges issus de contrats d'achat ou de service en ligne impliquant un consommateur.

14.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.